Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 12/05/2021

1/ Préambule à l’utilisation du service

La société VDMB propose plusieurs types de services via son site Internet conceptpapeterie.com. Ces activités sont exercées sous le nom « Concept Papeterie » et sont opérées par le site internet www.conceptpapeterie.com, exploité par la société VDMB. Le site internet www.conceptpapeterie.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Les présentes Conditions Générales de VDMB ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits aux clients du site internet www.conceptpapeterie.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par VDMB sur son site Internet www.conceptpapeterie.com (ci-après « le site internet »).

Toute commande passée sur le site de conceptpapeterie.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

VDMB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

 

2/ La société VDMB

Le site Internet www.conceptpapeterie.com est édité par la société VDMB au capital social de 1.500 euros dont le siège social est situé au 5 Rue Lucie et Raymond Aubrac, 35650 Le Rheu, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 888 923 588.

Pour contacter la société ou le site www.conceptpapeterie.com, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@conceptpapeterie.com.

 

3/ Capacité juridique

Les Clients du site internet déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

4/ Zone géographique

Les produits et services de VDMB sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et en langue française.

Merci de nous contacter si vous souhaitez que nous ouvrions votre pays à la livraison. 

 

5/ Disponibilité des services

Les services du site conceptpapeterie.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. 

Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Concept Papeterie ne pourrait être tenu responsable de tout préjudice physique, quelqu’en soit la nature, causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

 

6/ Tarifs des services et produits en vente sur le site 

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par VDMB à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 79 euros TTC, les frais de port sont offerts.

 

7/ Caractéristiques – Conformités des produits 

VDMB est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le site internet conceptpapeterie.com, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produits qu’il désire commander. 

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Concept papeterie par les fournisseurs de ces produits. Concept Papeterie fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8/ Disponibilité  

Les offres présentées par VDMB sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas VDMB ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

9/ Commandes  

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander» (ci-après et ci-avant « Votre Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

VDMB confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, VDMB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de VDMB, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de VDMB ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par VDMB, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

 

10/ Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation pour lequel VDMB remboursera au Client l’intégralité de la somme payée, frais de port inclus dans un délai maximal de trente (15) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client. 

 

Le Client devra nous renvoyer la commande avec tous les produits à l’intérieur en parfait état et dans leurs emballages de protection. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client doit renvoyer la commande à SARL VDMB, 5 rue Lucie et Raymond Aubrac, 35650 Le Rheu, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information faite à VDMB-Concept Papeterie de se rétracter par mail. Nous conseillons fortement au Client d’utiliser un mode de livraison suivi. En effet en cas de perte du colis par le transporteur, VDMB ne pourra effectuer le remboursement qu’à partir du numéro de suivi du retour. Le Client peut envoyer sa déclaration exprimant sa volonté de rétractation par email à l’adresse contact@conceptpapeterie.com, VDMB enverra un accusé de réception de la rétractation au Client.

Le refus de livraison de la commande auprès du transporteur ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation et ne pourra conduire à un remboursement. Seul le renvoi de la commande à l’adresse ci-dessus pourra donner lieu à un remboursement.

Le Client peut aussi envoyer une lettre recommandée à l’adresse suivante, SARL VDMB, 5 rue Lucie et Raymond Aubrac, 35650, Le Rheu. 

 

11/ Retour des produits

Le Client est tenu de notifier à VDMB toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. 

Le retour des produits défectueux devra se faire dans les 7 jours suivant l’accord de la société VDMB. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : SARL VDMB 5 rue Lucie et Raymond Aubrac, 35650 Le Rheu. Le client fera tamponner la preuve de dépôt qu’il conservera. 

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la commande donnera lieu à l’échange avec un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société VDMB pour la non-réception d’une commande. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur de la commande.

 

12/ Paiements 

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Le Client garantit à VDMB qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site conceptpapeterie.com. 

VDMB ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

VDMB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

13/ Livraison des commandes 

VDMB envoie par l’intermédiaire d’un prestataire les commandes selon les modalités choisies par le client au cours du processus de commande (Colissimo pour la livraison à domicile et Mondial Relay pour le retrait en point relais).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le vendeur professionnel s’engage à expédier les produits dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter du jour de validation de la commande et du paiement, hors période de promotion, hors week-end, jour férié, période de congé.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

14/ Réserve de Propriété 

VDMB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

15/ Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments reproduits sur conceptpapeterie.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site conceptpapeterie.com est strictement interdite.

 

16/ Signature et preuve 

VDMB œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. 

A ce titre, VDMB ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. VDMB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VDMB et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 

 

17/ Désactivation du compte client 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de VDMB, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de VDMB, voire la résiliation de son compte  en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société VDMB. VDMB se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

18/ Service client 

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.conceptpapeterie.com.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@conceptpapeterie.com.

 

19/ Responsabilité 

VDMB décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’utilisation des produits contenus dans la commande.

VDMB propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant de ces produits.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la commande devra être adressée directement au fabricant ou à VDMB si le produit est importé hors de l’Union Européenne.

La responsabilité de VDMB au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de VDMB.

VDMB ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de VDMB ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

VDMB décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de VDMB devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Concept Papeterie.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre VDMB doit être formulée dans les 2 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

20/ Protection des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité́ la gestion des commandes.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

En application des dispositions applicables, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données la concernant ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ces droits à tout moment à l’adresse suivante : contact@conceptpapeterie.com

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du consommateur lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site. Il est possible de refuser les cookies.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

 

21/ Modifications des Conditions Générales 

VDMB se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (CGV) sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, VDMB conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

22/ Communication entre le Client et VDMB

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et VDMB seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

23/ Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

24/ Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

25/ Loi applicable et juridiction compétente 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige et selon le choix du client, qui peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.